CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – Anda Academy Art-Line
Anda Academy Art-Line – Formations professionnelles – Conformes aux exigences Qualiopi et CPF
1. Objet – Anda Academy Art-Line
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire propose des actions de formation professionnelle, conformément aux dispositions des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail.
Elles s’appliquent à l’ensemble des formations dispensées, qu’elles soient financées à titre personnel, par un financeur public ou mutualisé (notamment via le Compte Personnel de Formation – CPF), ou par un employeur.
Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV – Anda Academy Art-Line
2. Identification du Prestataire
- Dénomination / Nom commercial : ANDA MAQUILLAGE PERMANENT – Anda Academy Art-Line
- Forme juridique : EI
- Adresse du siège : 60 chemin Jules Moulet, 83 270 Saint Cyr sur Mer
- SIREN / SIRET : 450 340 237 00020
- Déclaration d’activité enregistrée sous le n° : 93.13.16505.13 auprès du Préfet de région P.A.C.A
- Email : anda.academy83@gmail.com
- Téléphone : 06 18 46 14 11
3. Nature des formations
Les formations proposées Anda Academy Art-Line relèvent de la formation professionnelle continue. Elles peuvent être dispensées :
- en présentiel,
- à distance,
- ou en format hybride.
Les objectifs, prérequis, durée, modalités pédagogiques, modalités d’évaluation et tarifs sont précisés dans le programme de formation remis au bénéficiaire avant toute inscription.
4. Public concerné et prérequis
Les formations s’adressent à des professionnels ou futurs professionnels. Les prérequis éventuels sont indiqués dans le programme de formation.
Le bénéficiaire s’engage à vérifier qu’il remplit les conditions d’accès avant son inscription.
5. Modalités d’inscription
L’inscription devient définitive après :
- la validation du dossier d’inscription,
- la signature du contrat ou de la convention de formation,
- et, le cas échéant, l’acceptation du financement (CPF ou autre financeur).
Pour les formations financées par le CPF, l’inscription est réalisée via la plateforme Mon Compte Formation.
6. Tarifs et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable – article 293B du CGI, sauf mention contraire).
6.1 Financement personnel ou entreprise
- Le paiement peut être exigé en totalité avant le début de la formation ou selon un échéancier précisé dans le contrat.
- Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès à la formation.
6.2 Financement CPF
Dans le cadre d’un financement CPF, les modalités de paiement sont celles prévues par la Caisse des Dépôts. Aucun paiement direct n’est exigé du bénéficiaire, sauf reste à charge éventuel.
7. Délai de rétractation (formations à distance ou hors établissement)
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.
8. Annulation, report et abandon
8.1 Annulation par le bénéficiaire (hors CPF)
- Toute annulation doit être notifiée par écrit.
- En cas d’annulation moins de 7 jours avant le début de la formation, le Prestataire se réserve le droit de facturer tout ou partie de la formation.
8.2 Abandon en cours de formation
En cas d’abandon, seuls les modules effectivement réalisés sont dus, sauf dispositions contraires prévues par le financeur.
8.3 Spécificités CPF
Pour les formations financées par le CPF, les conditions d’annulation et d’abandon sont strictement celles définies par la plateforme Mon Compte Formation.
9. Report ou annulation par le Prestataire
Le Prestataire Anda Academy-Art-Line se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation en cas de force majeure ou si le nombre minimum de participants n’est pas atteint.
Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée et les sommes versées seront intégralement remboursées.
10. Moyens pédagogiques et techniques
Les moyens pédagogiques (supports, matériel, outils numériques) sont précisés dans le programme de formation.
Les supports remis restent la propriété intellectuelle du Prestataire et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite.
11. Évaluation et attestation
Les acquis de la formation font l’objet d’une évaluation conformément aux modalités définies dans le programme.
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise au bénéficiaire, sous réserve de sa participation effective.
12. Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Le Prestataire s’engage à étudier toute demande d’adaptation afin de favoriser l’accès à la formation des personnes en situation de handicap.
Un référent handicap peut être contacté à l’adresse suivante : ………………………………………
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des formations et sont traitées conformément au RGPD.
Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
14. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit (email ou courrier). Le Prestataire s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, le litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.
Dernière mise à jour : 15 / 12 / 2025 Anda Academy Art-Line
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